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Cerfa 15776 : certificat de cession d’un véhicule d’occasion
Le Cerfa 15776*02 est le certificat de cession que le vendeur et l’acheteur remplissent et signent ensemble quand un véhicule d’occasion change de propriétaire, qu’il soit vendu ou donné.
Ministère de l’Intérieur · Version : 15776*02 · 2 pages
fenfill est une entreprise privée, sans lien avec le ministère de l’Intérieur. Cette page n’est ni gérée ni approuvée par l’administration. Vous pouvez obtenir le formulaire vierge directement auprès du ministère de l’Intérieur. Vous remettez vous-même le formulaire rempli au nouveau propriétaire. fenfill ne voit jamais ce que vous saisissez.
Le ministère de l’Intérieur propose aussi une démarche en ligne : la déclaration de cession sur le site de l’ANTS.
Qui utilise le formulaire Cerfa 15776
Le formulaire est rempli par l’ancien propriétaire (le vendeur) et par le nouveau propriétaire (l’acquéreur), puis signé par les deux. Service-public.gouv.fr précise qu’il faut le faire même s’il s’agit d’un don. S’il y a plusieurs cotitulaires ou cohéritiers, chacun doit le signer.
Seul le propriétaire du véhicule peut le vendre, et la carte grise doit être à son nom. Si vous avez déménagé, vous devez avoir fait le changement d’adresse avant la vente : la carte grise doit indiquer votre adresse au moment de la cession. Un véhicule en location avec option d’achat (LOA) ne peut être vendu que par le loueur.
Si vous vendez le véhicule d’un proche décédé, la procédure est différente. Service-public.gouv.fr consacre une page à part à la vente d’un véhicule hérité.
Comment le transmettre
Le certificat de cession ne s’envoie pas. Vous l’imprimez en 2 exemplaires, vous le remplissez avec l’acheteur le jour de la vente, en précisant la date et l’heure, et vous le signez tous les deux. Vous gardez l’exemplaire n° 1 et vous remettez l’exemplaire n° 2 à l’acheteur.
Vous devez aussi déclarer la cession à l’administration. Vous pouvez le faire vous-même sur le site de l’ANTS, en vous connectant avec FranceConnect, France Identité ou votre compte ANTS. Vous pouvez aussi passer par l’application Simplimmat, si le vendeur et l’acheteur résident en France, que le véhicule est immatriculé au format AA-123-AA et que vous faites la déclaration ensemble, en présence l’un de l’autre. Enfin, un professionnel de l’automobile habilité peut faire la démarche pour vous, avec un mandat (Cerfa 13757).
En fin de démarche en ligne, vous obtenez un code de cession, valable 15 jours, à remettre à l’acheteur pour qu’il demande sa carte grise. Vous remettez aussi la carte grise barrée avec la mention « vendu le » ou « cédé le », la date, l’heure et votre signature, un certificat de situation administrative de moins de 15 jours (via HistoVec), et le procès-verbal de contrôle technique de moins de 6 mois si le véhicule y est soumis.
Si vous n’avez pas d’ordinateur ou si internet vous pose problème, des points numériques existent en préfecture et dans la plupart des sous-préfectures. Une maison France Services peut aussi vous accompagner.
Frais
Le formulaire Cerfa et la déclaration de cession auprès de l’ANTS sont sans frais. Service-public.gouv.fr présente le certificat de cession comme un service sans frais.
Si vous passez par un professionnel de l’automobile habilité, il vous facture sa prestation. Son prix est fixé librement par le professionnel. Un contrôle technique à refaire, par exemple si le délai est dépassé, reste à vos frais.
Délais
Vous devez faire votre déclaration de cession, même pour un don, dans les 15 jours qui suivent la signature du certificat de cession. Vous pouvez la commencer avant le jour de la vente et la finaliser le jour de la transaction.
Le certificat de situation administrative remis à l’acheteur doit dater de moins de 15 jours. Le contrôle technique, quand il est exigé, doit dater de moins de 6 mois, ou de moins de 2 mois si une contre-visite a été prescrite.
Le coupon détachable de la carte grise permet à l’acheteur de circuler en France pendant 1 mois, le temps de recevoir la nouvelle carte grise à son nom.
Erreurs fréquentes
- Oublier l’heure de la cession. La date et l’heure servent à vous dégager de toute responsabilité pour les infractions ou accidents commis ensuite par l’acheteur.
- Ne faire signer qu’un seul cotitulaire. Toutes les personnes inscrites sur la carte grise doivent signer.
- Laisser passer le délai de 15 jours pour déclarer la cession sur le site de l’ANTS.
- Découper le coupon détachable de la carte grise. Vous devez le remplir et le signer, puis remettre la carte grise entière à l’acheteur.
- Vendre avec une carte grise à une ancienne adresse. Le changement d’adresse doit être fait avant la vente.
- Remettre un certificat de situation administrative de plus de 15 jours ou un contrôle technique trop ancien.
Les instructions du ministère de l’Intérieur
À propos de cette copie
- Formulaire
- Cerfa 15776: Certificat de cession d'un véhicule d'occasion
- Émetteur
- Ministère de l’Intérieur
- Version
- 15776*02
- Source
- Le PDF vierge sur www.formulaires.service-public.gouv.fr
- Dernière vérification
- Comparé au site de l’émetteur le
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Source : Ministère de l’Intérieur, formulaire Cerfa n° 15776*02, https://www.formulaires.service-public.gouv.fr/gf/cerfa_15776.do, dernière mise à jour : 3 août 2020. Réutilisé sous Licence Ouverte / Open Licence 2.0. Champs de saisie ajoutés par fenfill. fenfill n’est pas un service de l’État. Lire la licence.
